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Règlement du Tremplin Music'AL

RÈGLEMENT DU TREMPLIN MUSIC’AL

 

Article 1 – Société Organisatrice

ACTION LOGEMENT GROUPE, association déclarée en préfecture sous le n° W 751236716, dont le siège social est situé 21 quai d’Austerlitz – CS 51456, 75643 PARIS Cedex 13, ayant pour adresse email communication.al@actionlogement.fr et représentée par Nadia BOUYER, Directrice Générale d'ACTION LOGEMENT GROUPE (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu-concours musical sous la forme d’un tremplin intitulé « TREMPLIN MUSIC’AL » (ci-après dénommé, le « Tremplin ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

 

Article 2 – Description du Tremplin et modalités de participation

Le Tremplin est un jeu concours dont le but est de valoriser l’image du parc locatif du groupe ACTION LOGEMENT et plus généralement de promouvoir le lien social et intergénérationnel par la musique, au cœur des missions de la Société Organisatrice.

Le Tremplin est accessible sur le site Internet dédié au Tremplin (ci-après « le Site ») à l’adresse suivante www.tremplin-musical.com, depuis tous les supports : ordinateurs, tablettes, smartphones.

Le Tremplin est ouvert à toute personne auteur-compositeur-interprète amateur de tout âge (ci-après le « Participant »), résidant en France Métropolitaine, en ce compris la Corse, et dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) ou résidant dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer), disposant d’une adresse en France Métropolitaine ou dans les DROM. Il est entendu que le terme Participant pourra recouvrir la formation suivante : solo, duo, groupe. Par conséquent, le terme « le Participant » au sein du Règlement s’entend d’une seule ou de plusieurs personnes membres de la formation, selon le contexte, sous réserve du respect de la procédure d’inscription décrite à l’Article 3.

Est exclue du Tremplin toute personne ayant conclu un contrat de production ou de licence avec un label musical ou une maison de disque ou encore toute personne ayant conclu un contrat d’édition.

Seront toutefois admis à participer au Tremplin, toute personne entrant dans les cas suivants : artiste autoproduit ; artiste autoproduit ayant conclu un contrat de distribution ; artiste sous contrat avec un label associatif (dont les membres sont réunis en association Loi 1901).

Le Participant mineur non émancipé (en ce compris un membre mineur dans une formation dont les autres membres sont majeurs) devra retourner à la Société Organisatrice une autorisation parentale (lien ici) dûment complétée et signée par son ou ses représentant(s) légal/aux (tous les représentants légaux du ou des mineur(s) non émancipé(s) devant remplir et signer une autorisation) dans les 7 (sept) jours suivant la validation de l’inscription du Participant, à l’adresse suivante autorisation-parentale@tremplin-musical.com. A défaut de réception de l’autorisation parentale dans le délai susmentionné, la participation du Participant ne pourra pas être prise en compte.

Tous les genres musicaux sont acceptés dans le cadre du Tremplin et notamment :

 

Chaque Participant ne peut proposer, dans le cadre de son inscription au Tremplin, qu’un seul et unique projet musical (ci-après le « Projet »), dans l’une des 2 catégories, Grand Prix Music’AL ou Prix Intergénérationnel, dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 4 du Règlement, incluant :

 

Article 3 – Modalités d’inscription au Tremplin

Pour participer au Tremplin, il suffit de suivre les étapes suivantes :

  1. Accéder au Site via le support électronique du choix du Participant.
  2. Se connecter au Site via la création d’un compte Participant, directement sur le Site (adresse e-mail personnelle du Participant + création d’un mot de passe) ou via le compte Google du Participant.
  3. Compléter le formulaire d’inscription. Si le Participant est un duo ou un groupe, la personne qui inscrit le duo ou le groupe prend la responsabilité de s'assurer du consentement de tous les membres du duo ou du groupe.
  4. Lire et accepter intégralement le Règlement, les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après, « CGU ») et lire les recommandations relatives à la forme de la Vidéo disponibles dans la section « F.A.Q. » du Site du Tremplin (www.tremplin-musical.com) (ci-après « les Recommandations ») et qui font partie intégrante du présent Règlement.
  5. Renseigner les caractéristiques artistiques du Projet.
  6. Insérer dans le champ prévu à cet effet le lien vers la Vidéo, qui devra être hébergée sur YouTube.
  7. Cliquer sur le bouton de confirmation de la participation.
  8. Approbation de la Participation par un administrateur de la Société Organisatrice : une fois l’inscription complétée et confirmée par le Participant, la Société Organisatrice vérifiera que toutes les conditions de l’inscription ont été respectées et que cette inscription est conforme aux exigences du Règlement, en ce inclus les Recommandations relatives à la Vidéo. Notamment, le Participant consent à ce que la Société Organisatrice procède, dans le respect des conditions posées par la Politique de Traitement des Données Personnelles, à toute vérification concernant notamment son identité ainsi que celle des autres membres de la formation le cas échéant, son domicile, sa qualité d’artiste amateur et s’engage à en justifier par tous moyens auprès de la Société Organisatrice, à première demande de cette dernière et dans un délai maximum de 10 (dix) jours suivant la demande de la Société Organisatrice.
    A défaut de retour du Participant dans ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription du Participant. Toute inscription non conforme aux conditions de l’inscription visées aux présentes ne sera pas prise en compte.
  9. Le Participant répondant aux exigences précitées recevra un e-mail contenant un lien de confirmation. En cas de groupe ou de duo, l’e-mail de confirmation sera adressé à la personne ayant inscrit l’ensemble des membres de la formation.
  10. La Vidéo du Participant dont la participation a été validée sera mise en ligne sur le Site par la Société Organisatrice à une date à déterminer par la Société Organisatrice. L'équipe du Tremplin Music'AL se laisse la possibilité de corriger, mettre à jour et améliorer les textes de description des projets musicaux retenus (qui seront publiés sur chaque page candidat du site Tremplin Music'AL) afin d'optimiser l'affichage sur le site. Le Participant pourra prévenir ses amis/contacts de la participation au Tremplin pour les inviter à « aimer » sa candidature.
  11. La date limite d’inscription au Tremplin est le 26 mai 2023 à minuit, l’heure de réception de l’e-mail de confirmation du dépôt de la candidature faisant foi.

 

Article 4 – Conditions relatives au Projet

Le Projet est composé d’une Composition Musicale et d’une Vidéo.

 

a) La Composition Musicale

Le Participant s’engage à composer et écrire une Composition Musicale (mélodie, harmonie, rythme, arrangements, paroles, etc.) originale et dont il est l’unique auteur-compositeur. Pour éviter toute ambiguïté, en cas de formation à plusieurs membres, il est précisé qu’il n’est pas obligatoire que tous les membres soient auteurs-compositeurs. En revanche, le Participant s’interdit de soumettre une Composition Musicale à la création de laquelle un tiers non-inscrit au Tremplin aurait participé.

Toute reprise, adaptation, « cover » d’une ou plusieurs musique(s) préexistante(s) sont exclues du Tremplin.

Sont également interdites les reprises partielles de musiques préexistantes et notamment, mais non limitativement, les reprises de certaines paroles ou de la ligne mélodique (sample notamment).

Seuls les membres de la formation inscrits au Tremplin conformément à la procédure décrite à l’Article 3 peuvent participer à l’interprétation de la Composition Musicale (instrument et/ou voix/chœurs, et/ou danse/chorégraphie), qui ne pourra en aucun cas, même partiellement, être confiée à un tiers non-inscrit.

 

b) La Vidéo

La Vidéo devra être réalisée dans le logement du Participant et/ou dans son lieu de vie, ce dernier apparaissant alors en arrière-plan.

Le Participant devra ensuite héberger la Vidéo sur YouTube, afin de pouvoir communiquer l’URL demandé dans les modalités d’inscription (Article 3).

 

c) Incompatibilités

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de refuser ou d’annuler l’inscription d’un Participant dans l’hypothèse où la Composition Musicale et/ou la Vidéo :  

 

Pour aider le Participant à respecter ces dispositions, la Société Organisatrice a mis en ligne une série de Recommandations, disponibles sur le Site à l’adresse www.tremplin-musical.com ainsi que dans la Foire Aux Questions (www.tremplin-musical.com).

En conséquence, le Participant accepte d’ores et déjà que la Société Organisatrice exerce un contrôle préalable du contenu de la Vidéo afin de valider sa conformité aux stipulations du Règlement, en ce inclus les Recommandations.

L’appréciation de la Société Organisatrice sera souveraine et ne sera susceptible d’aucun recours ou réclamation à quelque titre que ce soit.

 

Article 5 – Cession des droits

Le Participant reste propriétaire de son œuvre, toutefois, la Société Organisatrice est libre de la diffuser. En effet, à compter de son inscription, le Participant accepte expressément de céder à la Société Organisatrice, à titre non exclusif, le droit de fixer, reproduire et communiquer au public, en intégralité ou par extraits, la Vidéo et la Composition Musicale (ensemble ou séparément), et notamment mais non limitativement la mélodie, les paroles, les extraits et photogrammes tirés de la Vidéo, tout visuel fourni par le Participant, l’interprétation des Participants, ainsi que les attributs de la personnalité de toute personne participant à la Vidéo et la Composition Musicale, etc., dans le territoire de la France Métropolitaine et dans les DROM (Corse incluse), pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la mise en ligne de la Vidéo sur le Site, sur tous médias et par tous moyens de communication connus ou inconnus à ce jour.

La présente cession s’entend des droits d’auteur et des droits voisins attachés à la Vidéo et à la Composition Musicale.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice aura le droit de représenter et exploiter en tout ou partie, la Vidéo et la Composition Musicale :

Le Participant consent expressément à ce que la Société Organisatrice procède à l’insertion de son logo et/ou celui de ses partenaires, « widget » et bandeaux publicitaires avant, après et pendant la diffusion de la Vidéo.

Le Participant autorise la Société Organisatrice à céder le bénéfice de la présente cession des droits à tous tiers de son choix dans le cadre du Tremplin et de la communication autour du Tremplin (partenaires, filiales, etc.).

Le Participant confirme qu’il accorde la présente autorisation à titre gratuit.

Par conséquent, aucune rémunération ne sera due par la Société Organisatrice au Participant et tous les frais éventuels engagés par le Participant dans le cadre de son Projet resteront à la charge exclusive de ce dernier.

Le Participant déclare renoncer en conséquence à réclamer à la Société Organisatrice et/ou à tous ayants droit, filiales ou partenaires de la Société Organisatrice, une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de la Vidéo et de la Composition Musicale dans les conditions définies aux présentes.

Le Participant déclare renoncer également à toute réclamation à l’encontre de la Société Organisatrice et/ou à tous ayants droit filiales ou partenaires de la Société Organisatrice dans l’hypothèse où l’exploitation de la Vidéo, de la Composition Musicale, et de tout élément tiré de la Vidéo et/ou de la Composition Musicale serait effectuée par des tiers sans le consentement de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales, partenaires et/ou ses ayants droit.

Le Participant renonce à toute réclamation dans l’hypothèse où la Vidéo et/ou la Composition Musicale seraient accessibles à des personnes résidant hors du Territoire défini au Règlement.

 

Article 6 – Modalités de présélection des candidatures

A l’issue de la phase d’inscription au Tremplin (article 3), la présélection des candidatures mises en ligne sur le Site du Tremplin (www.tremplin-musical.com) est à l’appréciation de la Société Organisatrice.

Le Participant présélectionné recevra alors un e-mail l’informant de sa présélection et sa Vidéo sera mise en ligne sur le Site à une date déterminée par la Société Organisatrice.

 

Article 7 – Modalités d’appréciation des candidatures par le Visiteur du Site

Les Vidéos seront soumises à l’appréciation du public par un système de « J’aime », du 6 au 20 juin 2023 à minuit, heure de Paris. Le nombre de « J’aime » a uniquement vocation à attirer l’attention du Jury (article 8) : un grand nombre de mentions « J’aime » ne peut garantir au Participant de faire partie des 15 finalistes.

 

Chaque visiteur du Site (ci-après « le Visiteur ») aura la faculté d’aimer la Vidéo du Participant de son choix, en suivant les étapes suivantes :

  1. Accéder au Site via le support électronique du choix du Visiteur,
  2. Se connecter au Site via la création d’un compte Visiteur directement sur le Site (adresse e-mail personnelle du Visiteur + création de mot de passe) ou via le compte personnel Google du Visiteur,
  3. Consulter les Vidéos des Participants,
  4. Aimer la candidature du Participant de son choix en cliquant sur l’onglet « J’AIME ».

 

Le Visiteur aura la faculté d’« aimer » la candidature du ou des Participant(e)(s) de son choix une fois toutes les 24h maximum.

Le Visiteur aura la faculté de recommander un Participant à un ou plusieurs de ses amis.

Le Visiteur pourra partager les actions susmentionnées sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, en cliquant sur un lien dédié qui fera partager l’information suivante : « Je soutiens [CANDIDAT] en partageant sa candidature à l’édition 2023 du Tremplin Music’AL ».

Le Participant aura également la possibilité d’envoyer, à l’appui de sa candidature, une courte vidéo (d’une durée maximum de 3 minutes) expliquant les motivations qui l’ont poussé à participer au Tremplin et les raisons pour lesquelles il souhaite remporter ce Tremplin, à l’attention des membres de la Société Organisatrice. Cette vidéo sera envoyée, le cas échéant, à l’adresse contact.tremplin@eneal.fr via un lien WeTransfer.

 

Article 8 – Modalités de sélection des gagnants du Tremplin

 

a) Sélection des 15 finalistes du Tremplin

La sélection des 15 finalistes (10 pour le Grand Prix Music’AL, 5 pour le Prix Intergénérationnel) est soumise à l’appréciation de la Société Organisatrice sur la base de la contribution des Visiteurs par la comptabilisation des mentions « J’AIME » de chaque participant, du respect du règlement et de critères de qualité technique et du potentiel à pouvoir devenir artiste professionnel.

 

Les 15 finalistes sélectionnés seront visibles au premier plan sur le site le temps de la sélection des lauréats, puis jusqu'à l'édition suivante.

 

b) Sélection du ou des gagnants du Tremplin

Un jury composé de 9 professionnels, incluant un président et un parrain ou une marraine (ci-après le « Jury »), étudiera les Vidéos des finalistes et désignera souverainement à sa discrétion le lauréat du concours qui remportera le « Grand Prix MUSIC’AL » (ci-après le « Lauréat ») ainsi que le lauréat du Prix Intergénérationnel. Il pourra également, suivant la qualité des candidatures, attribuer un Prix Coup de cœur.

 

Chacun des Participants lauréats s’engage à conclure avec la Société Organisatrice un accord de partenariat aux fins de communication autour de la marque ACTION LOGEMENT et de sa filiale Énéal en lien avec le Participant, la Composition Musicale et la Vidéo.

 

Les Lauréats du Grand Prix MUSIC’AL et du Prix Intergénérationnel s’engagent également à participer au(x) showcase(s) qui sera (seront) organisé(s) et à céder à la Société Organisatrice, à titre non exclusif, le droit de fixer, reproduire et communiquer au public, en intégralité ou par extraits, la Vidéo de la captation du (ou des) showcase(s), pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la mise en ligne de la Vidéo sur le Site, sur tous médias et par tous moyens de communication connus ou inconnus à ce jour, aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 5 du présent règlement concernant la Vidéo ou la Composition Musicale.

 

Article 9 – Lots

Description des lots pour les Participants lauréats du Grand Prix Music'AL et du Prix Intergénérationnel

Le Participant lauréat se verra offrir l'enregistrement de sa participation au showcase organisé à l'occasion de la remise des prix, d’une valeur commerciale d’environ 15 000 euros.

Le Participant lauréat bénéficiera d’un rendez-vous conseil avec un représentant de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique).

Le Participant lauréat bénéficiera d’un rendez-vous conseil lui permettant de faire son auto-promotion sur les réseaux sociaux ou d’un coaching scénique.

Le Participant lauréat bénéficiera, par l’intermédiaire du partenaire Cultura, d’un bon d’achat d’équipement professionnel pour une valeur de 1000 euros.

Le Participant lauréat pourra être convié à se produire sur des scènes publiques ou privées, ou dans des festivals.

 

Article 10 – Garanties du Participant

Le Participant reconnaît et garantit qu’il a pleine capacité pour participer au Tremplin.

Chaque membre composant une formation sera solidairement garant avec les autres membres du respect de l’ensemble des dispositions du Règlement. Il en découle qu’une infraction au Règlement par l’un des membres d’un duo ou d’un groupe entrainera la disqualification de l’ensemble des membres composant la formation.

Le Participant atteste sur l’honneur et garantit expressément que la Composition Musicale et la Vidéo sont originales et qu’il dispose librement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment des droits d’auteur et droits voisins) qui y sont attachés. Le Participant s’interdit d’utiliser, reproduire ou représenter tout ou partie d’une œuvre préexistante. Le Participant garantit qu'il n'a introduit ou n’introduira dans la Composition Musicale et la Vidéo aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ou de troubler la réalisation ou l'exploitation de la Composition Musicale et de la Vidéo.

Le Participant déclare et garantit que la Composition Musicale et la Vidéo ainsi que tous les éléments qu’elle contient ne sont pas constitutives, en tout ou partie, d’acte de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale.

De manière générale, le Participant déclare expressément que la Vidéo et la Composition Musicale ne violent pas, en tout ou partie, les droits détenus par un tiers, personne physique et/ou personne morale (notamment, droits d’auteur, droits voisins ni toute disposition légale ou règlementaire en vigueur).

Le Participant garantit à la Société Organisatrice, toute filiale ou partenaire la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions.

Le Participant garantit également que tout élément promotionnel (logo, visuel, nom de scène, nom de groupe) qu’il fournit à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation au Tremplin, à l’occasion de l’inscription ou ultérieurement, est libre de droits.

Le Participant garantit que sa Vidéo ne reproduira pas l’image ou la prestation d’une personne sans que cette dernière n’ait consenti à cette utilisation dans les formes requises par la loi.

 

Article 11 – Responsabilité de la Société Organisatrice

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du Règlement.

Des additifs et modifications du Règlement pourront éventuellement être décidés pendant la durée du Tremplin et seront considérés comme des avenants faisant partie intégrante du Règlement.

La Société Organisatrice pourra en informer le Participant par tout moyen de son choix.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Tremplin, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Tremplin, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve également le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Tremplin s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Tremplin ou de la détermination des gagnants.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Toute fraude ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’annulation des votes obtenus par le biais d’une fraude et/ou à l’exclusion du Tremplin pour le ou les Participant(s) concerné(s), la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Dans le cas où le bon déroulement administratif et/ou technique du Tremplin serait perturbé par un virus, un bug informatique, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Tremplin.

La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque Participant au Tremplin, quel qu’il soit.

La Société Organisatrice ne pourra en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Tremplin ; de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Tremplin.

En cas de recours d’une tierce personne auprès de la Société Organisatrice qui estimerait que la diffusion de la Vidéo et/ou la composition Musicale porte atteinte à ses droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, contrefaçon de marque, etc.), le Participant est informé que la Société Organisatrice effectuera automatiquement le retrait de la Vidéo sans recherche du bien-fondé de la demande.

La connexion du Participant à la page Facebook ou sa connexion via Google, ainsi que la participation au Tremplin se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, à un piratage ou virus.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un Participant ne pourrait pas se connecter à la plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts au regard des conditions techniques disponibles et proportionnées au regard des impératifs du Tremplin, pour empêcher l’accès et la diffusion des Vidéos et Compositions Musicales en dehors du territoire défini au Règlement. Toutefois, le réseau Internet étant un réseau global, la Société Organisatrice ne saurait engager sa responsabilité si les Compositions Musicales ou Vidéos étaient visionnées ou reprises dans des territoires non définis au Règlement.

Les modalités d’inscription et de participation au Tremplin, de même que les Lots offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

 

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

La Politique de Traitement des Données Personnelles fait partie intégrante du Règlement. En s’inscrivant au Tremplin, le Participant accepte que ses données personnelles soient utilisées conformément aux conditions exposées dans la Politique de traitement des Données Personnelles.

 

Article 13 – Acceptation du Règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière :

 

Article 14 – Droit applicable et Litiges

Le Règlement est soumis au droit français.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Tremplin ou aux Lots doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

ACTION LOGEMENT GROUPE

Direction de la communication et des relations publiques

21 quai d’Austerlitz - CS 51456

75643 PARIS Cedex 13

 

Toute réclamation doit être adressée au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Tremplin (ie. date de la désignation des gagnants).

Tout litige concernant notamment la validité, l’application ou l’interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le Règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la survenance du litige, ledit litige sera soumis aux tribunaux compétents français.